R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Texte complet
82.1. Conformité. Toute modalité, restriction ou limitation prévue à la présente section qui n’est pas conforme aux exigences du régime général d’assurance médicaments du Québec est automatiquement modifiée pour satisfaire à ces exigences.
Décision CAS-190306, a. 5.